Pratiques anticoncurrentielles : les refus d’engagements peuvent faire l’objet d’un appel

L’Autorité de la concurrence a récemment infligé une amende de 13,5 millions d’euros à Sony pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la fourniture de manettes de jeux vidéo pour PlayStation®4 (PS4), de fin 2015 à 2020 .

Dans une optique transactionnelle, Sony avait proposé à l’Autorité certains engagements concernant les licences consenties à des tiers pour fabriquer les manettes. L’Autorité a refusé ces engagements et poursuivi la procédure d’infraction.

Cette affaire a permis au Conseil Constitutionnel et à la Cour de cassation d’admettre que, lorsque l’Autorité refuse les engagements proposés par une entreprise pour mettre fin à des préoccupations de concurrence, cette décision puisse faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris.

Il y a toutefois fort à parier que ce type de recours, limité par le pouvoir discrétionnaire de l’Autorité en matière d’appréciation des engagements, n’aboutira que rarement à une censure.


Dans cet article paru dans Option Droits et Affaires, Dan Roskis et Chloé Charbeaux reviennent notamment sur :

• La procédure d’engagements, voie alternative à une sanction financière

• Le silence de la loi sur les recours contre une décision de refus d’engagements

• La fin des débats imposée par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation

• La portée limitée de la voie de recours

Retrouvez l’intégralité de cet article dans le N°667 d’Option Droit et Affaires (sur abonnement).