Swiss Tax – The One Pager

Parties liées ou bénéficiaires effectifs

En droit fiscal suisse, les parties liées ou bénéficiaires effectifs incluent les actionnaires directs et indirects, ainsi que les personnes ou entités ayant un lien économique ou personnel étroit avec une entreprise. Cela comprend les actionnaires directs et indirects, y compris les propriétaires de sociétés mères ou filiales, les membres du conseil d'administration et de la direction, ainsi que les entreprises affiliées sous contrôle commun.

Francs suisses

Le taux d'intérêt minimal pour les avances aux associés ou à des tiers proches en CHF est réduit de 1.5 % à 1.0 %. Ce taux s'applique aux avances financées entièrement par des capitaux propres. La marge d'intérêt pour les avances aux associés ou à des tiers proches financées par des capitaux empruntés reste inchangée à 0.5 % (jusqu'à CHF 10 millions) ou 0.25 % (au-delà de CHF 10 millions). Pour les avances en CHF accordées par des associés ou à des tiers proches pour des crédits d'exploitation (à partir de CHF 1 million), le taux maximal est réduit de 0.25 % à 1.75 % (entreprises commerciales et industrielles) ou à 1.5 % (sociétés holding et de gestion de fortune). Pour les crédits d'exploitation inférieurs à CHF 1 million, les taux correspondants sont de 3.5 % et 3.0 %.

Devises étrangères

En Europe, les taux d'intérêt pour les avances ou prêts en euros (EUR) restent inchangés en 2025 à 2.5%. Les taux d'intérêt pour les avances et prêts en dollars américains (USD) restent également stables par rapport à l'année précédente, à 4.25%. En revanche, les taux « safe haven » pour les avances et prêts en livres sterling (GBP) sont relevés de 3.75 % à 4.5 %.

Take aways

Les nouvelles circulaires de l'AFC préconisent de vérifier les prêts et avances existants afin d'éviter des ajustements fiscaux inattendus en 2025. Les contrats, factures et revenus comptabilisés doivent être examinés et, si nécessaire, ajustés au plus tard dans le cadre de la clôture des comptes annuels 2025. Les taux d’intérêt mentionnés étant des taux « safe haven », des écarts sont en principe possibles. Toutefois, le Tribunal fédéral a décidé le 17 juillet 2024 (9C_690/2022) que les autorités fiscales ne sont pas liées aux taux de l’AFC si une entreprise s’en écarte. Si le contribuable ne parvient pas à démontrer le respect du principe de pleine concurrence, l’administration fiscale peut fixer un taux d’intérêt conforme au marché, qui ne doit pas nécessairement respecter les taux « safe haven » maximaux. Les entreprises appliquant des taux d’intérêt en dehors des valeurs « safe haven » doivent veiller à justifier ces taux par des éléments économiques solides et des références comparables sur le marché. Une structuration adéquate des contrats de prêt est essentielle pour minimiser les risques fiscaux.