Guide pratique du Défenseur des droits aux enquêtes internes

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Guide pratique du Défenseur des droits aux enquêtes internes

06 décembre 2024

France
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En matière de harcèlement et de discrimination, les entreprises françaises ont longtemps considéré que les enquêtes au sens large devaient relever quasi exclusivement du ressort de la police ou de l’administration, et qu’elles n’avaient ni les compétences ni les pouvoirs pour effectuer de telles démarches en interne.

Néanmoins, en raison d’évolutions sociétales ainsi que jurisprudentielles, les entreprises se retrouvent aujourd’hui de plus en plus souvent confrontées à l’obligation de mener des enquêtes internes, ce qui peut s’avérer être un exercice particulièrement périlleux, notamment du fait de l’absence de cadre légal clair précisant leur déroulement.

Dans cet article, Déborah Attali, associée, et Nicolas Etcheparre, counsel reviennent sur :

  • Les fondements juridiques de l’enquête interne
  • Les objectifs et le déroulé d’une enquête interne
  • Les conséquences d’une enquête interne
  • Illustration pratique : la décision du défenseur des droits 

Retrouvez l’intégralité de cet article dans Option Finance (03/12/2024) et Option Droit et Affaires (04/12/2024) – sur abonnement

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Les opinions exprimées dans les documents sont celles de leur auteur et ne reflètent pas nécessairement celles d'Eversheds Sutherland ou de tout autre avocat.

Contacts

deborahattali@eversheds-sutherland.com

Déborah Attali

Associée

Paris, France

nicolasetcheparre@eversheds-sutherland.com

Etcheparre Nicolas

Counsel

Paris, France

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