Instauration d’un impôt sur les sociétés patrimoniales

Les mesures principales du projet de loi sont les suivantes :

• Prorogation de la contribution différentielle sur les très hauts revenus des personnes physiques ;
• Prorogation en 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, réduite de 50 % ;
• Reprise de la suppression progressive de la CVAE jusqu’à sa suppression totale en 2028 ;
• Ajustement du régime de franchise en base de la TVA en remontant le seuil à 37.500 €, excepté pour les travaux immobiliers pour lesquels il demeure à 25.000 € ;
• Adaptation des règles Pilier 2 et transposition des règles DAC9 en matière d’échange d’informations fiscales.

La principale nouveauté réside dans l’instauration d’une taxe annuelle de 2 % sur les actifs non professionnels détenus par des sociétés françaises ou étrangères, contrôlées par des personnes physiques résidentes fiscales de France. Cette taxe, qui s’apparente à une forme d’impôt de solidarité sur le patrimoine financier détenu par certaines personnes physiques, soulève des interrogations quant à sa compatibilité avec les conventions fiscales et le droit européen et nécessitera d’être clarifiée par le parlement.

Un champ d’application très large

La taxe s’applique aux sociétés :

• Soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à l’étranger ;
• Détenant des actifs d’une valeur de marché supérieure ou égale à cinq millions d’euros ;
• Contrôlées par une personne physique ou un groupe familial (minimum d’un tiers des droits financiers ou de vote, ou pouvoir de décision) à plus de 33,33 % ;
• Dont les revenus passifs (les dividendes, les intérêts et assimilés, les redevances et les produits de la propriété intellectuelle, les loyers et les produits de cession de certains biens), représentent plus de la moitié des produits d’exploitation et financiers ;
• Et qui ne sont pas elles-mêmes contrôlées par une autre société déjà soumise à cette taxe.

Les sociétés étrangères sont également concernées si un résident fiscal français détient directement ou indirectement plus de 33,33 % des droits dans la société.

Contrairement aux différents projets qui ont circulés avant la présentation du PLF2026, le champ de la taxe est donc large et de très nombreuses sociétés pourraient y être soumises. En revanche, en visant principalement les actifs non professionnels, la base de la taxe serait limitée.

Une assiette de la taxe centrée sur les actifs non professionnels

La taxe est calculée sur la valeur de marché des actifs non professionnels détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titre duquel elle est due (31 décembre 2025 pour la taxe 2025) et se compose de trois blocs :

Les biens immobiliers et mobiliers - Ce premier bloc inclut la valeur vénale des biens meubles corporels, les immeubles, ainsi que les droits y afférent, à l’exclusion de ceux affectés à une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) selon leur proportion d’affectation. Certaines dettes contractées pour l’acquisition des immeubles viennent minorer la valeur des immeubles.

Les disponibilités et les titres de placement - Ce deuxième bloc comprend la trésorerie et une fraction des titres détenus par la société autres que les titres de participation (au sens fiscal). Les titres de PME européennes détenus avant le 1er janvier 2026 ou obtenus après cette date par souscription sont également exclus de cette assiette (sous conditions) ainsi que les parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement qui ne sont pas prises en compte.

Les actifs taxables détenus via des filiales et des sous-filiales - Ce troisième bloc englobe la valeur vénale des actifs taxables (biens immobiliers, titres de placement, disponibilités) détenus par des filiales, non cotées, contrôlées par la société. Ces actifs sont évalués selon les mêmes règles que ceux détenus directement (points 1 et 2) mais leur valeur est retenue au prorata du taux de détention de la filiale. Cette mesure viserait à décourager des stratégies le contournement par l’interposition de filiales et la localisation d’actifs éligibles en leur sein.

Des rectifications viennent corriger la base imposable

La base imposable du deuxième bloc (disponibilités et titres de placement) peut être réduite par trois éléments cumulables :

• la part non-investie des sommes apportées lors d’une augmentation de capital dans les vingt-quatre mois précédant la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due, et destinée à financer une activité éligible ;
• La fraction non réemployée des produits encaissés lors des deux derniers exercices à l’occasion de la cession de biens ou droits affectés à une activité éligible et de titres de participation (sauf ceux dans des sociétés interposées) ;
• Le plus élevé des montants suivants :
• 15 % de la valeur vénale des biens ;
• Deux fois le résultat comptable moyen des trois derniers exercices clos ;
• Le montant des dettes à échéance inférieure ou égale à un an ;
• La moyenne des actifs immobilisés affectés à l’activité professionnelle éligible au cours des trois derniers exercices clos.

Des modalités de déclaration et de paiement différentes selon que la société est résidente de France ou non

Le taux de la taxe est fixé à 2 %.

La taxe est due par les sociétés elles-mêmes lorsqu’elles ont leur siège en France. Elle est déclarée selon les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur les sociétés et n’est pas déductible.

S’agissant des sociétés étrangères, la taxe est due par les personnes physiques, résidentes de France, qui les contrôlent. Elle est alors déclarée annuellement via leur déclaration de revenus l’année suivant la clôture de l’exercice.

Les participations déjà soumises à la taxe sont exonérées d’IFI chez les personnes physiques concernées.

Une entrée en vigueur dès 2025

Pour les sociétés françaises, la taxe entre en vigueur au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Pour les personnes physiques détenant des sociétés étrangères, la taxe sera due à compter du 31 décembre 2026 (à payer en 2027).

La discussion budgétaire devra apporter des clarifications

La taxe soulève des difficultés techniques qu’il conviendra de lever lors de la discussion budgétaire, notamment liées à la définition des biens affectés à une activité professionnelle et ceux à prendre en compte pour calculer la minoration de 15 % de la valeur des disponibilités et titres de placement.

La taxe heurte également plusieurs principes fiscaux notamment constitutionnels parmi lesquels (i) l’imposition des personnes physiques détenant une participation minoritaire dans la société patrimoniale, qui n’auront pas participé à la décision de non-distribution, (ii) l’absence de plafonnement de la taxe en fonction des capacités contributives des associés et (iii) la double imposition des revenus et des produits encaissés par la société patrimoniale, imposés à son niveau lors de leur encaissement et à celui des personnes physiques au moment de leur redistribution.

Enfin, la taxe soulève des problèmes de compatibilité avec (i) les conventions fiscales internationales dès lors que les revenus encaissés par la société patrimoniale étrangère (comme les dividendes) seraient soumis à la taxe en France, alors que les conventions fiscales internationales attribuent à l’État de résidence de la société un droit exclusif d’imposer ces revenus et (ii) le droit communautaire puisque les dividendes encaissés par ces sociétés patrimoniales de leurs filiales européennes pourraient se trouver imposés à un taux supérieur à 5 % de leur montant, en contradiction flagrante avec la directive 2011/96/UE, dite « mères-filiales ».

La discussion est ouverte.