Vie privée contre vie personnelle

Dans deux arrêts du 25 septembre 2024, la Cour de cassation semble préciser les limites de la notion de vie privée en tant que liberté fondamentale, et cherche à opérer une distinction entre les éléments de la vie personnelle des salariés qui bénéficient des protections attachées aux libertés fondamentales, et ceux qui en sont exclus.

Cette distinction est évidemment clé en matière de droit du travail, étant donné que, par application de l’article L.1235-3-1.1° du code du travail, un licenciement fondé sur une violation d’une liberté fondamentale est nul, alors qu’un licenciement fondé sur la vie personnelle d’un salarié, mais ne violant pas une de ses libertés fondamentales, est uniquement abusif.

Avec le temps, les juridictions sont venues apporter une exception importante à ce principe, selon lequel des faits tirés de la vie personnelle ou privée de salariés peuvent justifier un licenciement si ces faits révèlent un manquement à une de leurs obligations contractuelles ou légales. A titre d’exemple, dans une décision du 29 mai 2024, la Cour de cassation a validé le licenciement d’un directeur des ressources humaines ayant dissimulé à son employeur sa liaison amoureuse avec une représentante du personnel, en retenant que bien que cette relation amoureuse relevait de sa vie privée, cette dissimulation était une violation de l’obligation de loyauté qu’il avait envers son employeur.

Dans les arrêts du 25 septembre susvisés, la Cour de cassation est venue, dans un premier arrêt, rappeler le principe selon lequel tout licenciement basé sur la vie personnelle d’un salarié et relevant de sa vie privée est une violation d’une liberté fondamentale, et doit donc être frappé de nullité. Dans une second arrêt, la Cour de cassation illustre, en revanche, une situation inverse, où des faits relevant de la vie personnelle d’un salarié ne relevaient toutefois pas de sa vie privée ; néanmoins, dans cette seconde décision, la Cour ne semble pas apporter de règle claire qui pourrait être transposable à d’autres faits que ceux de l’espèce examinée.

Dans cet article, Déborah Attali, associée, et Nicolas Etcheparre, counsel reviennent notamment sur :

• La distinction entre vie privée et vie personnelle
• Le licenciement fondé sur la vie privée
• Le licenciement fondé sur la vie personnelle
• Les implications pour les employeurs et les salariés

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